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Ainsi, à défaut de disponibilité raisonnable, le demandeur daide met.P.A.S. La prise d'effet de la décision La prise deffet dune décision en matière de minimex est différente selon quil sagit dune décision doctroi ou dune décision de réduction, de suspension ou de retrait. A refusé de prendre en charge dans le cadre du minimex puisque ces dettes ont été contractées après la période litigieuse et quaucune faute.P.A.S. Est fixée par la loi du en fonction de la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire : lintervention ne peut en tout cas pas être fixée ex æquo et bono 384. Dès que les ressources de la personne avec laquelle le demandeur cohabite excèdent le montant du minimex au taux cohabitant multiplié par deux, le demandeur ne rentre plus dans les conditions pour pouvoir bénéficier du minimex au taux cohabitant 166. De son début dactivité, le dossier faisant clairement apparaître quil sagit dune omission volontaire. Est relative tant à une demande daide sociale quà une demande de minimex lorsque.P.A.S. Dispose de la faculté de prendre en considération la partie des ressources de chacune de ces personnes qui dépasse le minimex taux «cohabitant» 359. Ayant violé le principe général du droit du respect des droits de la défense en navisant pas le demandeur de la date à laquelle le conseil se réunirait sur son cas et de la faculté dont il disposait dêtre entendu. Conformément à larticle 21 de larrêté royal du, il y a lieu de tenir compte des capitaux résultant de la vente dun immeuble même si cette somme se trouve bloquée sur un compte de dépôt à terme 148.

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Cest uniquement dans un tel cas que l'intéressé pourra être exclu du droit au minimum de moyens d'existence. 142 Toujours dans le cas d'une cession, moyennant la réunion de certaines conditions, les dettes peuvent être portées en soustraction de la valeur de revente des biens cédés : 1 la cession s'est effectuée à titre onéreux, 2 les dettes sont antérieures à la cession. Qui na, en les effectuant, que rempli sa mission, contraint et forcé par les décisions judiciaires. 362 C'est ce qui ressort clairement d'un jugement du Tribunal du travail d'Anvers 363 dans lequel il est stipulé que ce renvoi est facultatif et que cette obligation ne permet pas de refuser l'aide sans aucune limitation. . Intimé a introduit un appel incident par le biais de ces conclusions. Dans un jugement du Tribunal du travail d'Anvers 272, il a été accepté que l'intéressé ne pouvait respecter son contrat d'intégration sociale, pour des raisons d'équité.

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Dune somme correspondant au montant de lexonération légale des ressources dont il a bénéficié au titre davances sur les allocations de remplacement auxquelles lintéressé pouvait prétendre en raison de son handicap. La collaboration du demandeur. Les autres cas de cohabitation Le fait que lenfant séjourne en internat pendant la semaine nexclut pas la cohabitation avec la mère, celle-ci continuant à supporter la prise en charge des frais de vêtements, nécessaire de toilette, médecin, matériel scolaire ou activités liées. De sexpliquer sur la réalité de lavertissement portant sur la possibilité dune audition préalable de lintéressé. Nétant probablement pas à même de distinguer les deux régimes. Dès que le concubin du demandeur dispose de ressources,.P.A.S. Prend une nouvelle décision ultérieure doctroi du minimex ; 768 la date de suppression du minimex et la date de lintroduction de la nouvelle demande dintervention lorsquun recours est introduit contre une décision de refus et que lintéressé introduit une nouvelle demande de minimex.P.A.S. 551 En cas de révision du minimex, le devoir d'audition n'a de sens que lorsque l'intéressé a été mis au courant du fait que son cas sera traité afin qu'il puisse exprimer son désir d'être entendu. . rencontre femme marié bilzen

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